Conditions d'utilisation de l'API VotreCRM

Version du 24 octobre 2026

Fonction prévue, pas encore ouverte. Les présentes conditions régissent l'API et les webhooks de VotreCRM ; elles complètent les conditions générales de vente (articles 5 et 5 bis) et prennent effet à l'ouverture de l'API, annoncée dans le Service.

1. Objet

L'API permet à un outil choisi par le Cabinet de lire certaines données de son propre espace VotreCRM. Elle est en lecture seule.

2. Accès

Une clé est créée par un administrateur du Cabinet. Elle est valable douze (12) mois. Lors d'un renouvellement, l'ancienne clé reste valable vingt-quatre (24) heures au plus. Dix (10) clés actives au plus. La clé n'est affichée qu'une fois : le Cabinet la conserve en lieu sûr et la révoque sans attendre en cas de doute.

3. Limites

Soixante (60) requêtes par minute et par clé ; au-delà, les requêtes sont refusées. Les portées sont : contacts, contrats, échéances.

4. Webhooks

Le Cabinet peut recevoir des notifications signées (création, modification, suppression, anonymisation d'une fiche) à une adresse HTTPS de son choix, cinq (5) abonnements au plus. Les notifications ne contiennent que l'identifiant de l'événement, son type, sa date et la référence de la fiche ; elles sont livrées au moins une fois : le destinataire écarte les doublons grâce à l'identifiant de l'événement.

5. Responsabilités

Le Cabinet choisit l'outil qu'il relie et en répond ; il reste responsable des données qu'il y transmet et de ses obligations envers ses clients. L'éditeur de l'outil relié n'est pas un sous-traitant ultérieur de VotreCRM : il traite les données reçues pour le compte du Cabinet, responsable de traitement, qui conclut avec lui l'accord prévu à l'article 28 du RGPD et informe ses clients de cette transmission. VotreCRM n'est responsable que de la sécurité de l'interface qu'il fournit.

Garanties. L'API est fournie au titre d'une obligation de moyens, sans engagement de disponibilité ; toute modification incompatible d'une route existante est annoncée dans le Service au moins trente (30) jours à l'avance. VotreCRM n'est pas responsable des traitements effectués par l'outil relié, de la conservation par celui-ci de copies des données, ni des conséquences d'une clé compromise par le Cabinet. La responsabilité de VotreCRM est régie par l'article 15 des conditions générales de vente.

Information à la création d'une clé. En créant une clé, l'administrateur autorise l'outil qui l'utilisera à lire les contacts, contrats et échéances de son Cabinet ; il en répond : accord de traitement conclu avec l'éditeur de l'outil, information de ses clients, révocation sans attendre en cas de doute.

6. Données

Aucune donnée de santé, aucune pièce d'identité, aucune note ni aucun montant de commission n'est accessible par l'API. Une fiche anonymisée ou supprimée n'est plus renvoyée ; une copie déjà prise par un outil tiers ne peut pas être rappelée par VotreCRM.

7. Journaux

VotreCRM conserve l'acceptation des présentes conditions au journal d'administration pendant douze (12) mois ; les dates de création, de renouvellement et de révocation de chaque clé sont conservées avec la clé, puis douze (12) mois après sa révocation ; un journal technique des requêtes (méthode, route, statut, date, sans adresse IP ni contenu) est conservé six (6) mois, et le journal des livraisons de webhooks trente (30) jours. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

8. Suspension

VotreCRM peut suspendre une clé en cas d'usage abusif ou de risque pour la sécurité.

9. Évolution

Ces conditions peuvent évoluer selon l'article 19 des conditions générales de vente ; le Cabinet en est informé dans le Service.